Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe Clara Duchemin-Mesnier (désigné comme « la photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
ARTICLE 1 – OBJET
La Photographe propose des prestations photographiques et audiovisuelles privées et publiques telles que présentées sur son site Internet.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant la nature des services, la date, le lieu, le tarif et les conditions. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande n’est qu’effective qu’après réception des arrhes et doit être validée par la signature du contrat/devis. Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au photographe par envoi d’email. À défaut de paiement des arrhes et réception du contrat, la Photographe ne s’engage pas à garder la date.
Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.
ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
3.2 Des arrhes de 20% seront demandées afin de valider une commande, pour chaque prestation de plus de 200 EUR. Elles pourront être réglées par virement bancaire, Paypal ou espèces. Ces arrhes ne sont pas remboursables en cas d’annulation du fait du Client (article 1590 du Code civil). Le solde sera payé par le client par virement, Paypal ou espèces dans un délais de 30 jours à compter de la réception de la facture. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Le non paiement du solde entraînera un retard dans la livraison des photos et vidéos.
3.3 En cas de retard de paiement, des pénalités légales sont applicables dès le lendemain de la date d'échéance, au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR (article L441-10 du Code de commerce). La livraison de la commande complète ne sera effectuée qu'à la réception du paiement.
3.4 Pour un déplacement au delà de 50 km pour une séance de moins de 2h et de 100 km pour une séance de plus de 2h, les frais de déplacement s'applique à hauteur de 0.60 cts/km.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA PRESTATION OU RETRACTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation, et 15 jours pour les mariages et reportages.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
ARTICLE 5 - ANNULATION ET REPORT
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit (mail ou courrier).
En cas d'annulation par la Photographe, celle-ci s'engage à restituer les arrhes versées.
En cas de force majeures (accident, maladie, intempéries majeures), la séance pourra être reportée sans frais à une date ultérieure convenue entre les deux parties. Une telle annulation ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.
Le Client peut demander le report de la séance jusqu'à une semaine avant celle-ci sans frais. Au-delà, des frais s'appliqueront à hauteur de 20 % de la prestation.
ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION
La Photographe s'engage à exécuter la prestation selon les règles de l'art et les conditions convenues. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client, qui reconnaît avoir pris connaissance du style photographique de la Photographe.
ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée sans remboursement des arrhes. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
Le client s'engage à ne pas modifier le travail final de la Photographe sans son accord explicite et écrit.
ARTICLE 8 - LIVRAISON ET CONSERVATION
Les photographies ou vidéos sont livrées via une galerie privée en ligne ou lien de téléchargement sécurisé, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés après la prestation, et sous la condition d'avoir reçu l'intégralité du paiement. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les images sont livrées en format web et HD par défaut, ou tel que stipulé dans le contrat.
La Photographe conserve les fichiers pendant 6 mois après la livraison. Passé ce délai, il ne garantit plus leur disponibilité.
La Photographe ne fournira pas les images brutes/fichiers RAW. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client devra faire l'objet d'une nouvelle commande.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES
La photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
La photographe retouche les photos sur un écran calibré. Des différences de couleurs peuvent apparaître selon le support sur lequel vous regardez les photos ou selon les plateformes. La Photographe ne peut pas en être tenue responsable.
La Photographe ne peut pas être tenue responsable du résultat des impressions faites chez un imprimeur non partenaire.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la Photographe est l’autrice (art. L112-2 CPI). Sauf stipulation contraire expressément prévue dans le devis ou le contrat, les photographies et vidéos sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
12.4 Toute utilisation à des fins professionnelles, commerciales, promotionnelles ou publicitaires (notamment sur des sites internet professionnels, réseaux sociaux professionnels, supports de communication ou publications presse) est interdite sans accord écrit préalable de la Photographe et fera l’objet d’une cession de droits distincte. La Photographe évaluera le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion. Dans le cadre de prestations réalisées pour des clients professionnels, les droits d’exploitation peuvent faire l’objet d’une cession spécifique, strictement limitée quant à la durée, au territoire, aux supports et aux usages autorisés, telle que définie dans le contrat ou le devis accepté.
12.5 Toute utilisation des clichés de la Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
12.6 Sauf opposition expresse formulée par écrit avant la réalisation de la prestation, le Client autorise la Photographe à utiliser certaines images à des fins de promotion de son activité professionnelle (site internet, réseaux sociaux, portfolio, expositions, concours, supports de communication), dans le respect de la dignité et de l’image des personnes représentées.
ARTICLE 11 – DROIT A L’IMAGE
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.
La Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans accord préalable.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence de la Photographe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces Conditions Générales de Vente.
Clara DM
27500 Tourville sur Pont Audemer
SIRET :
© Tout droit réservé – www.claradm.com
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ANNEXE CONCERNANT LA VENTE DE TIRAGES EN LIGNE
Les photographies proposées à la vente sur le site sont imprimées à la demande, à partir de fichiers numériques réalisés par la Photographe.
L’impression, le conditionnement et l’expédition des tirages sont assurés par des laboratoires d’impression professionnels partenaires, sélectionnés pour leur qualité.
Les commandes sont expédiées directement à l’adresse indiquée par le client, en France ou à l’international. Selon le pays de livraison, l’impression peut être réalisée par un laboratoire situé au plus proche du lieu de destination afin de réduire les délais et les frais de transport.
Les tirages sont réalisés selon des procédés professionnels.
Toutefois, de légères variations de couleur, de contraste ou de rendu peuvent exister entre l’image affichée à l’écran et le tirage final, notamment en raison des paramètres d’affichage des écrans, des spécificités des papiers utilisés, des différences techniques entre laboratoires.
Ces variations ne constituent pas un défaut ou un motif de réclamation.
Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction du produit commandé, du pays de destination, des transporteurs, de périodes exceptionnelles (jours fériés, conditions sanitaires, grèves, etc.).
La photographe ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs ou aux laboratoires d’impression.
Pour les commandes livrées hors de France, des taxes locales, droits de douane ou frais supplémentaires peuvent être appliqués par le pays de destination, ces frais éventuels restent à la charge exclusive du client.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les tirages photographiques étant des produits personnalisés et fabriqués à la demande, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Aucun retour ou remboursement ne pourra être accepté, sauf en cas de défaut manifeste d’impression ou de dommage lié au transport, dûment constaté et signalé dans un délai de 7 jours après réception.
La responsabilité du photographe ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’adresse de livraison fournie par le client, de retard ou perte imputable au transporteur, de force majeure.